- Article 18 bis §3 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut sociale des travailleurs indépendants.
- Arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne.
Oui.
Si vous interrompez votre activité d’indépendant pour vous occuper d’un proche malade, vous pouvez, à certaines conditions, recevoir une allocation payée par votre caisse d’assurances sociales.
Il y a 2 possibilités.
1)
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La personne aidée est gravement malade ou en soins palliatifs,
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ET la personne aidée :
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est votre partenaire ;
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ou est un parent et allié jusqu’au 2ème degré ;
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ou vit officiellement à votre adresse.
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2)
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La personne aidée est votre enfant handicapé,
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ET
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s'il a moins de 21 ans, il a au moins 66 % d’incapacité et au moins 4 points dans le pilier I de l’échelle médico-sociale ;
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s'il a entre 21 et 25 ans, il reçoit une allocation d’intégration.
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Attention, vous devez remplir plusieurs conditions, notamment être en ordre de cotisations et interrompre votre activité.
Si vous remplissez toutes cles conditions, vous recevez une allocation de :
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1.291,69 EUR par mois (interruption complète) ;
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645,85 EUR par mois (interruption partielle : réduction à mi-temps au moins).
(montants indexés au 1er janvier 2021).
Vous devez demander cette allocation à votre caisse d’assurances sociales.
Vous avez droit à cette allocation pendant maximum 12 mois sur votre carrière (pas nécessairement 12 mois consécutifs), et maximum 6 mois par demande.
Vous devez en principe continuer à payer vos cotisations de sécurité sociale pendant que vous recevez l’allocation.
Mais vous pouvez demander une dispense de payer vos cotisations pour un trimestre :
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si vous interrompez votre activité à temps plein ;
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et si vous recevez l’allocation pendant minimum 3 mois consécutifs.
Vous pouvez bénéficier de cette dispense maximum 4 fois sur votre carrière.
Pour plus d'informations, voyez le site de l'INASTI.
