Quels documents dois-je donner au bureau d'aide juridique ?

Vous devez donner les documents qui prouvent :

• votre situation sociale ;
  
  et/ou
• votre situation financière.

Pour gagner du temps, pensez à rassembler ces documents avant d'aller au bureau d'aide juridique (BAJ).

Le BAJ désigne un avocat uniquement si votre dossier est complet. 

Les documents sont différents selon votre situation.

Prouver votre situation sociale

Si vous faites partie de l’une des catégories sociales qui donnent droit à l’aide juridique, vous devez remettre un document qui prouve que vous faites partie de cette catégorie sociale.

Par exemple : 

• la décision du CPAS qui vous octroie une aide ;
• la copie de votre passeport si vous êtes une personne étrangère sans titre de séjour ;
• la copie de votre carte d'identité si vous êtes mineur ;
• la dernière fiche de calcul de loyer si vous êtes locataire social.

Pour connaître le document que vous devez remettre, voyez les questions de la rubrique Situations liées à une catégorie sociale

Prouver votre situation financière

Si vous ne faites pas partie d’une catégorie sociale, le BAJ vérifie votre situation financière. 

Vous devez donner :

• la preuve des revenus des 2 derniers mois de chaque personne majeure de votre ménage :
  • fiches de salaire ;
  • fiches de dirigeant d'entreprise (pour les indépendants) ;
  • attestation fiscale du comptable (pour les indépendants)
  • attestation d'allocation de chômage ;
  • attestations mutuelle ;
  • etc.
• le dernier avertissement-extrait de rôle (AER) de chaque personne majeure de votre ménage ;
• une composition de ménage datant de moins de 2 mois ;
• la preuve que vous payez ou que vous recevez une pension ou contribution alimentaire (jugement et extraits de compte) ;
• la preuve de la scolarité de vos enfants majeurs sans revenus.