Arborescence
Normalement, vous n'avez pas droit à l'aide juridique gratuite en Belgique pour une procédure à l'étranger.
Mais il y a 2 exceptions.
Juridiction internationale
Vous pouvez demander une aide juridique gratuite en Belgique pour une procédure devant une juridiction internationale.
Par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Juridiction d'un pays de l'UE
Procédure civile ou commerciale
Vous pouvez demander une aide juridique gratuite en Belgique pour une procédure en matière civile et commerciale dans un pays de l'Union européenne.
Vous pouvez demander la désignation d'un avocat pro deo à l'étranger :
- au bureau d'aide juridique (BAJ) de votre lieu de résidence : le BAJ transmet votre demande au SPF Justice ;
ou - au SPF Justice directement, au Service de Coopération internationale civile :
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Belgique
Tel : 02 542 67 00
Le SPF Justice transmet la demande au service compétent du pays européen où la procédure a lieu.
En effet, des systèmes d’aide juridique existent dans tous les pays européens.
Les conditions d’accès et l'aide sont différentes, mais le principe reste le même.
Pour plus d'informations, voyez le site e-justice.europa
Procédure pénale
Chaque pays de l'UE a ses règles pour l'aide juridique dans une procédure pénale.
Si vous cherchez un avocat pour une procédure pénale, vous trouverez des informations sur vos droits, pour chaque pays, sur le site e-justice.europa
Posez directement vos questions à notre équipe
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image