En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le tribunal de la famille si on se sépare?

 

Le juge du tribunal de la famille peut prendre des mesures urgentes et provisoires pour organiser votre séparation.

Ces mesures peuvent concerner tous les aspects: vos relations personnelles, vos biens et vos enfants.

Par exemple, il peut décider:

  • qui garde les enfants quand (hébergement des enfants) ;
  • qui reste habiter le logement familial ;
  • qui peut continuer à utiliser la voiture commune ;
  • qui paie tel crédit ou telle dette ;
  • etc.

Pour pouvoir obtenir une mesure du juge, il faut le demander expressément lorsque vous introduisez votre demande. Vous devez donc indiquer dans votre demande tous les aspects de votre séparation que vous voulez soumettre au juge.

Ces mesures sont provisoires.

  • Si vous les demandez alors qu'aucun de vous n'a fait de déclaration de fin de cohabitation légale à la commune, ces mesures prendront en principe fin au moment de cette déclaration.
  • Si vous (ou votre ex) avez déjà fait cette déclaration, les mesures prises par le juge auront un effet pendant 1 an au maximum.
    • Attention: le 6 décembre 2018, la Cour constitutionnelle a annulé ce délai d'un an.  La loi n'a pas encore été modifiée mais les juges peuvent désormais fixer le délai de leur choix.

Attention, en ce qui concerne les enfants, les mesures continuent à produire leurs effets jusqu'à ce qu'un juge prenne une nouvelle décision.

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