Le CPAS peut-il me demander de rembourser une aide sociale non remboursable ?

Uniquement si vous avez fait des déclarations volontairement inexactes ou incomplètes.

Pour savoir si votre aide est remboursable ou non, voyez Le CPAS peut-il me demander de rembourser l'aide sociale ?

Pas parce que vous avez de nouvelles ressources

Le CPAS ne peut pas vous demander de rembourser une aide sociale reçue dans le passé, même si votre situation financière s'améliore.

Si vous avez des ressources (un nouveau travail par exemple), et si vous n'êtes plus dans les conditions pour recevoir l'aide sociale, le CPAS arrête de vous aider pour l'avenir.

Mais vous ne devez pas rembourser l'aide sociale que vous avez reçue dans le passé.

Fausses déclarations

Le CPAS peut vous demander de rembourser une aide sociale non remboursable uniquement si vous avez fait des déclarations volontairement inexactes ou incomplètes.

Dans ce cas, le CPAS doit vous demander de rembourser l'aide sociale, quelle que soit votre situation financière.

Il peut y renoncer uniquement :

• pour des raisons d'équité ;
  
  et
• par une décision justifiée (qui explique les raisons d'équité).

Prévenir le CPAS

Quand vous recevez une aide sociale, vous devez :

• communiquer tout renseignement utile sur votre situation ;
• informer le CPAS de tout élément nouveau qui peut influencer votre aide.
  
  Par exemple, si vous déménagez, si vous avez de nouvelles ressources, si vous vivez avec d'autres personnes, etc.

Le CPAS doit prouver que vous avez caché des informations déterminantes.

Prouver la fraude

Le CPAS doit prouver :

• le changement (augmentation de vos revenus, cohabitation avec une personne qui a des ressources, etc.) ;
• et que vous avez caché cette information volontairement et consciemment.

Pour vous défendre, vous pouvez prouver que vous avez reçu des informations pas claires sur vos obligations.

C'est souvent difficile à prouver.

Si vous arrivez à le prouver, le tribunal du travail peut décider que vous n'avez pas agi avec mauvaise foi ou de manière intentionnelle en ne communiquant pas toutes les informations nécessaires au CPAS.

Même si ce sont les principes, les CPAS et les tribunaux sont souvent peu indulgents face à une personne qui a reçu une aide alors qu'elle n'y avait pas droit.

Les cas où le bénéficiaire peut prouver qu’il a agi de bonne foi, en totale ignorance de ses obligations, sont assez rares.