Vous faites la demande devant l'officier d'état civil (OEC) de la commune où vous résidez.

L’officier d'état civil a 30 jours pour vérifier que votre dossier est complet :

  • si votre dossier n’est pas complet, il vous prévient et vous avez ensuite 2 mois pour compléter votre dossier ;
  • si votre dossier est complet, il vous délivre un accusé de réception.

L'officier d'état civil transmet votre dossier dans les 5 jours après la remise de l'accusé de réception au procureur du RoiLe procureur confirme dès que possible qu’il a bien reçu le dossier.

L'officier d'état civil transmet aussi votre dossier à l'Office des étrangers (OE) et à la Sûreté de l'Etat. Ils vérifient votre dossier et peuvent formuler leurs observations au procureur du Roi.

Le procureur du Roi a 4 mois (éventuellement prolongé d'1 mois) pour donner son avis sur votre demande de nationalité.

  • Si le procureur du Roi rend un avis positif : il en informe l'officier de l'état civil. L'officier de l'état civil dresse un acte de nationalité belge dans la BAEC. Le registre national est automatiquement adapté. 
    Vous obtenez la nationalité belge à partir de ce moment. L'officier de l'état civil vous en informe.
     
  • Si le procureur du Roi ne rend pas d’avis dans le délai (4 mois après le dépôt de la déclaration, éventuellement prolongé d’1 mois), il y a 2 possibilités :
    • le procureur du Roi n’a jamais envoyé de confirmation à l’officier d’état civil. Dans ce cas, votre demande est automatiquement refusée. L’officier de l’état civil vous prévient par une lettre recommandée ;
    • le procureur du Roi a confirmé qu’il a bien reçu votre dossier mais il n’a pas rendu d’avis. Dans ce cas, votre demande est automatiquement approuvée. L’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge. Le registre national est automatiquement adapté et vous devenez belge.
       
  • Si le procureur du Roi rend un avis négatif : il le communique à l'officier d'état civil et il vous l'envoie par recommandé. L’avis négatif doit être motivé.
    L'avis du procureur du Roi est négatif si :

    • vous avez commis des "faits personnels graves", par exemple:

      • une condamnation à une peine de prison ferme;

      • un fait susceptible à mener à une peine de prison et dont l'enquête est toujours pendante;

      • l'affiliation ou la participation à des activités d'organisations qui menacent la sûreté de l'état.

        Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu une condamnation ou une infraction pénale. Même si vous avez un casier judiciaire vierge, le procureur peut donner un avis négatif si a police rédige souvent des procès-verbaux contre vous. Par exemple si vous faites du tapage nocturne ou que vous commettez des infractions routières, etc.
         

    • ou vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la nationalité belge.

      Le procureur du Roi vous envoie son avis négatif par lettre recommandé. Dans celle-ci, vous pouvez lire les raisons de son refus.
      Vous pouvez introduire un recours dans un délai de 15 jours contre l'avis négatif du procureur du Roi devant le tribunal de la famille. 

      Les 15 jours commencent à partir de la notification de l'avis négatif.  Vous devez envoyer une lettre recommandée pour demander à l'officier d'état civil de transmettre votre dossier au juge du tribunal de la famille.

 

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