Vous devez faire une déclaration de nationalité belge devant l'officier d'état civil (OEC) de la commune où vous résidez.

L’officier d'état civil a 30 jours pour vérifier que votre dossier est complet :

  • si votre dossier n’est pas complet, il vous prévient et vous avez ensuite 2 mois pour compléter votre dossier ;
  • si votre dossier est complet, il vous délivre un accusé de réception.

Ensuite, l'officier d'état civil transmet votre dossier au procureur du Roi dans les 5 jours qui suivent la remise de l’accusé de réception. Le procureur du Roi confirme dès que possible qu’il a bien reçu le dossier. Il doit donner un avis sur votre dossier. Il a 4 mois (éventuellement prolongé d'1 mois) pour le faire.

L'officier d'état civil transmet aussi votre dossier à l'Office des étrangers (OE) et à la Sûreté de l'Etat. Ils vérifient votre dossier et peuvent formuler leurs observations au procureur du Roi.

Si le procureur du Roi rend un avis positif : il en informe l'officier de l'état civil. L'officier de l'état civil dresse un acte de nationalité belge dans la BAEC. Le registre national est automatiquement adapté. 
Vous obtenez la nationalité belge à partir de ce moment. L'officier de l'état civil vous en informe.

Si le procureur du Roi ne rend pas d’avis dans le délai (4 mois après le dépôt de la déclaration, éventuellement prolongé d’1 mois), il y a 2 possibilités :

  • le procureur du Roi n’a jamais envoyé de confirmation à l’officier d’état civil. Dans ce cas, votre demande est automatiquement refusée. L’officier de l’état civil vous prévient par une lettre recommandée ;
  • le procureur du Roi a confirmé qu’il a bien reçu votre dossier mais il n’a pas rendu d’avis. Dans ce cas, votre demande est automatiquement approuvée. L’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge. Le registre national est automatiquement adapté et vous devenez belge.

Si le procureur du Roi rend un avis négatif : il le communique à l'officier d'état civil et il vous l'envoie par recommandé. L’avis négatif doit être motivé.

L'avis du procureur du Roi est négatif si :

  • vous avez commis des "faits personnels graves"
  • ou vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la nationalité belge.
Les faits personnels graves sont, par exemple, une condamnation à une peine de prison ferme, un fait susceptible à mener à une peine de prison et dont l'enquête est toujours pendante ou l'affiliation ou la participation à des activités d'organisations qui menacent la sûreté de l'état. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu une condamnation ou une infraction pénale.
Parfois, un simple défaut d’assurance auto constitue un « fait personnel grave ». C’est aussi le cas si la police rédige souvent des procès-verbaux contre vous, si vous faites du tapage nocturne ou que vous commettez des infractions routières, etc. 
Le procureur du Roi peut aussi décider de vous retirer la nationalité belge pour ces raisons.
 

Le procureur du Roi vous envoie son avis négatif par courrier recommandé. Dans celle-ci, vous pouvez lire les raisons de son refus.

Vous pouvez introduire un recours dans un délai de 15 jours contre l'avis négatif du procureur du Roi devant le tribunal de la famille. 

Les 15 jours commencent à partir de la notification de l'avis négatif.  Vous devez envoyer un courrier par recommandé pour demander à l'officier d'état civil de transmettre votre dossier au juge du tribunal de la famille.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire