Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?

Vous faites une déclaration de nationalité belge devant l'officier de l'état civil de la commune où vous résidez.

L’officier de l’état civil a 30 jours pour vérifier que votre dossier est complet et que vos documents sont en ordre :

  • si votre dossier n’est pas complet, il vous prévient et vous avez ensuite 2 mois pour compléter votre dossier ;
  • si votre dossier est complet, il vous délivre un accusé de réception.

L'officier de l'état civil transmet ensuite une copie de votre demande au procureur du Roi pour avis, dans les 5 jours qui suivent la remise de l’accusé de réception. Le procureur du Roi confirme dès que possible qu’il a bien reçu le dossier.

L'officier de l'état civil transmet aussi votre dossier à l'Office des étrangers (O.E.) et à la Sûreté de l'Etat. Ils vérifient votre dossier et peuvent formuler leurs observations au procureur du Roi.

Si le procureur du Roi rend un avis positif : il en informe l'officier de l'état civil. L'officier de l'état civil dresse un acte de nationalité belge dans la BAEC. Le registre national est automatiquement adapté. 
Vous obtenez la nationalité belge à partir de ce moment. L'officier de l'état civil vous en informe.

Si le procureur du Roi ne rend pas d’avis 4 mois après le dépôt de la déclaration (sauf prolongation éventuelle d’1 mois), il y a 2 possibilités :

  • le procureur du Roi n’a jamais envoyé de confirmation à l’officier de l’état civil. Dans ce cas, votre demande est automatiquement refusée. L’officier de l’état civil vous prévient par une lettre recommandée ;
  • le procureur du Roi a confirmé qu’il a bien reçu votre dossier mais il n’a pas rendu d’avis. Dans ce cas, votre demande est automatiquement approuvée. L’officier de l’état civil dresse un acte de nationalité belge. Le registre national est automatiquement adapté et vous devenez belge.

Si le procureur du Roi rend un avis négatif : il le communique à l'officier de l'état civil et il vous l'envoie par recommandé. L’avis négatif doit être motivé.

Le procureur du Roi ne peut se justifier que si vous avez commis des "faits personnels graves", ou si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la nationalité belge.

Les faits personnels graves sont par exemple une condamnation à une peine de prison ferme, un fait susceptible à mener à une peine de prison et dont l'enquête est toujours pendante, l'affiliation ou la participation à des activités d'organisations qui menacent la sûreté de l'état.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu une condamnation ou une infraction pénale. Parfois, un simple défaut d’assurance auto constitue un « fait personnel grave ». C’est aussi le cas si la police rédige souvent des procès-verbaux contre vous, si vous faites du tapage nocturne ou vous commettez des infractions routières, etc.  Le procureur du Roi peut aussi décider de vous retirer la nationalité belge pour ces raisons.

Le procureur du Roi vous envoie son avis négatif par une lettre recommandée. Dans celle-ci, vous pouvez lire les raisons de son refus.

Si le procureur du Roi rend un avis négatif suffisamment longtemps avant l'expiration du délai de 4 mois, vous pouvez toujours lui écrire une lettre en lui expliquant votre situation. Dans certains cas, le procureur du Roi peut changer d'avis et rendre un avis positif.

Sinon, vous pouvez contester l'avis négatif du procureur du Roi, devant le tribunal de la famille. 

Vous avez 15 jours à partir de la notification de l'avis négatif pour demander à l'officier de l'état civil de transmettre le dossier au tribunal de la famille.

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