Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal ?

Vous devez introduire votre recours par une requête. Votre recours écrit peut être une simple lettre adressée au tribunal du travail. Cette lettre doit au minimum mentionner: votre nom, votre adresse et votre numéro de registre national; le CPAS dont vous contestez la décision; la date; votre signature. La plupart des greffes ont des documents préimprimés qu'il suffit de compléter. C'est souvent utile de joindre une copie de la (ou des) décis...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil