Comment et quand récupérer la garantie locative ? (colocation Wallonie)

Quand récupérer ?

Vous récupérez la garantie locative au plus tôt à la fin du bail, lorsque vous avez rempli toutes vos obligations.

Donc quand vous avez :

• payé tous vos loyers et les charges ;
• réparé les dégâts locatifs ;
• etc.

Quel montant récupérer ?

Le montant à récupérer dépend notamment :

• des dégâts locatifs (dégât locatif) listés à la fin de votre bail ;
  
  et
• des éventuels arriérés de loyers.

Vos dettes de locataire sont déduites de la garantie locative.

Vous devez vous mettre d'accord avec le propriétaire, sur le montant que vous pouvez récupérer.

Si vous n'êtes pas d'accord sur le montant à récupérer, vous devez demander au juge de paix de décider le montant à récupérer.

Comment récupérer ?

La procédure pour récupérer la garantie locative dépend de la façon dont vous avez créé la garantie locative : compte bloqué ou non.

Compte bloqué

Si la garantie locative se trouve sur un compte bloqué, vous pouvez remplir le formulaire de libération de garantie locative de la banque.

Vous pouvez ensuite le faire signer par votre propriétaire et l’apporter à la banque.

Il faut la signature de toutes les personnes aux noms de qui le compte a été ouvert.

Compte au nom de votre propriétaire

Si la garantie locative n'est pas sur un compte bloqué mais sur un compte au nom de votre propriétaire, votre propriétaire doit vous reverser lui-même le montant que vous récupérez.

Le propriétaire ne réagit pas

Si votre propriétaire ne réagit pas quand vous demandez de récupérer la garantie locative, vous devez lui envoyer une mise en demeure.

Si le propriétaire ne réagit toujours pas malgré votre mise en demeure, vous devez demander au juge de paix de décider.

Juge de paix

Vous devez le demander au juge de paix du lieu du logement.

Le juge vérifie quel montant chacun peut récupérer.

Il rend un jugement.

Avec ce jugement, vous pouvez :

• aller directement récupérer la garantie locative à la banque sur le compte bloqué, sans avoir la signature du propriétaire ;
• forcer le propriétaire à vous rendre la garantie locative, si elle n’est pas sur un compte bloqué, et si le propriétaire ne paie pas malgré le jugement.
  
  Vous devez demander à un huissier de justice de faire une saisie.

Et les colocataires ?

Attention, si le bail continue pour vos colocataires, vous ne pouvez pas récupérer votre argent à la banque (sauf si vous avez des comptes différents).

Vous devez vous arranger avec votre remplaçant et avec vos autres colocataires pour récupérer votre part.

Vérifiez si votre pacte de colocation prévoit quelque chose à ce sujet.