- Articles 100 § 2, 101 et 104, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 230, 245decies et 245undecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Vous devez compléter un formulaire pour :
- déclarer votre reprise du travail ;
- et demander l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle.
C’est le même formulaire pour les 2 démarches.
Vous devez remettre ce formulaire à votre mutuelle au plus tard le premier jour ouvrable qui précède votre reprise.
Par exemple, si vous reprenez le travail un mercredi, vous devez remettre le formulaire au plus tard le mardi qui précède.
Vous indiquez dans le formulaire :
- chez quel employeur vous reprenez un travail (ce peut être le même employeur que celui avant votre incapacité, ou un autre) ;
- quelles tâches vous accomplirez ;
- quels seront vos horaires ;
- etc.
Vous pouvez déjà commencer à travailler avant d’obtenir l’autorisation de la mutuelle.
Pour plus d’informations, voyez la fiche « Puis-je déjà commencer à travailler en attendant l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle ? ».
Pour plus d’informations, voyez le site de l’INAMI.
