Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.
Pour mettre fin au contrat de travail pour force majeure médicale, iI faut constater la rupture pour force majeure médicale par écrit.
- Soit l'employeur constate la force majeure dans un écrit et l'envoie au travailleur, par recommandé de préférence.
- Soit le travailleur constate la force majeure dans un écrit et demande à son employeur de lui donner le C4 de force majeure médicale, par recommandé de préférence.
- Soit le travailleur et l’employeur constatent ensemble la force majeure médicale dans une convention.
Ils peuvent y préciser les effets de la rupture, comment va se terminer le contrat de travail, etc.
La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale peut être invoquée uniquement si :
- la procédure de rupture pour force majeure médicale a été menée jusqu'au bout ;
- et le travailleur est définitivement incapable d'effectuer le travail convenu ;
- et l'incapacité définitive est constatée par :
- le médecin du travail et le délai de 21 jours calendrier pour introduire un recours contre sa décision est fini ;
ou - le médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail.
- le médecin du travail et le délai de 21 jours calendrier pour introduire un recours contre sa décision est fini ;
Pour plus d’informations, voyez :
- notre fiche “Quand peut-on invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?” ;
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Attention, la rupture pour force majeure médicale n'est pas un licenciement.
C'est une rupture du contrat pour une autre cause, sans préavis ni indemnité.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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