Que se passe-t-il s'il n'y a pas d'argent pour payer le médiateur de dettes ?

Le SPF Finances paye les honoraires du médiateur de dettes.

3 situations sont possibles.

Aucune remise de dettes

Si vous n’avez aucune remise de dettes, le SPF Finances ne paye pas.

Vous devez payer les honoraires et les frais du médiateur.

Ils sont payés par préférence sur le solde disponible du compte de la médiation.

Remise partielle de dettes

Si vous obtenez une remise partielle de dettes, le juge demande au SPF Finances de payer tout ou une partie des frais, si vos ressources ne permettent pas de les payer dans un délai raisonnable.

Le juge doit justifier sa décision.

Remise totale de dettes

Si vous obtenez une remise totale de dettes, le SPF Finances paye automatiquement tous les frais de la médiation.