Arborescence
Votre dette de stationnement est prescrite après 5 ans.
Le délai de prescription est de 5 ans pour le paiement :
- d’une taxe de stationnement ;
- d'une redevance de stationnement.
Délai interrompu
Le délai de prescription est interrompu par :
- des poursuites judiciaires ;
- une citation en justice ;
- un commandement à payer ;
- une saisie ;
- une reconnaissance de dettes de votre part.
Attention, vous faites une reconnaissance de dettes implicite si vous :- payez une partie de la taxe ou de la redevance ;
ou - demandez un délai de paiement.
- payez une partie de la taxe ou de la redevance ;
Quand la prescription est interrompue, le délai recommence à zéro.
Pour plus d'informations, voyez Puis-je refuser de payer ma dette si elle est prescrite ?
Que faire si votre dette est prescrite ?
Si votre dette est prescrite, vous devez le signaler à la commune ou à la société privée qui gère le stationnement.
Elle doit prouver que la prescription a été interrompue.
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