Quelles conditions pour être régularisé pour raison médicale (9ter) ?

Vous devez souffrir d'une maladie grave et le prouver.

On parle de "régularisation 9ter", "demande 9ter" ou "régularisation pour raisons médicales". 

Cette procédure permet de demander une autorisation de séjour de plus de 3 mois en Belgique, si vous résidez déjà en Belgique et souffrez d'une maladie grave.

Vous devez remplir des conditions pour pouvoir demander cette régularisation.

Prouver votre maladie grave

Vous devez être atteint d'une maladie présentant  :

• un degré de gravité maximum :
  • la maladie entraine un risque réel pour votre vie ou votre intégrité physique ;
    et
  • elle vous met dans l’impossibilité de survivre à un voyage vers votre pays d’origine, même si les soins y sont disponibles ;
     
• ou un certain degré de gravité : la maladie entraine un risque réel de traitement inhumain et dégradant, lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans votre pays d’origine.

Vous devez prouver votre état de santé par un certificat médical.

Vous devez utiliser le certificat type qui est sur le site de l'Office des étrangers.

Prouver votre identité

Vous devez aussi prouver votre identité.

Vous pouvez prouver votre identité par un passeport ou un autre document d'identité. 

Le document d'identité doit contenir une photo de vous.

Si vous n'avez pas de document d'identité, vous pouvez dans des cas exceptionnels prouver qui vous êtes par d'autres documents.
Par exemple :

• un permis de conduire avec photo de votre pays d'origine ;
• un acte de naissance. 

Ces documents d'identité ne doivent pas obligatoirement être en cours de validité. 
Vous pouvez utiliser des documents même si la date de validité est dépassée.

Vous ne devez pas prouver votre identité si :

• vous avez demandé la protection internationale ;
  et
• votre procédure est toujours en cours.

Pas de crimes

L'Office des étrangers refuse votre demande si vous avez commis des crimes sérieux.

Plus d'infos

Voyez notre fiche Comment demander une régularisation médicale ?