Arborescence
Oui.
Faute ou négligence
Vous avez droit à l'aide sociale même si vous êtes dans un état de besoin par :
- votre faute ;
- votre erreur ;
- votre ignorance ;
- ou votre négligence.
La Cour de cassation l'a précisé.
Par exemple, si vous avez perdu le droit au chômage parce que vous avez oublié de faire certaines démarches, vous gardez un droit à l’aide sociale.
Parfois, si vous êtes responsable de votre état de besoin, certains CPAS accordent l’aide dans des conditions plus strictes.
Fraude
Par contre, le CPAS peut vous refuser l'aide sociale s’il prouve que vous vous êtes mis dans un état de besoin frauduleusement.
C'est-à-dire en fraudant, en faisant exprès de faire disparaître des ressources pour recevoir l'aide du CPAS.
