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Actualité juridique Etrangers
Redevance à l’introduction d’une demande de séjour - 2 mars 2015
Publié le 03 March 2015
A partir du 2 mars 2015, les demandes de séjour des étrangers sont soumises à une redevance de 60, 160 ou 215 EUR en fonction de la catégorie d’étrangers. Cette redevance vise à couvrir les frais administratifs de l’Office des…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers -1er décembre 2014 - Protection des MENA européens
Publié le 05 December 2014
De nouvelles protections pour les mena européens vulnérables… Un mena est un mineur étranger (hors UE) non accompagné, c’est-à-dire un enfant de moins de 18 ans qui se trouve en Belgique sans ses parents et sans titre de séjour. …
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 3 octobre 2013 - Cohabitation légale simulée
Publié le 24 September 2013
A partir du 3 octobre 2013, l’officier d’Etat civil peut refuser d’acter une cohabitation légale : Si l’intention d’une des personnes est d’obtenir un titre de séjour …
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 1er septembre 2013 - Demandes d'asile multiples
Publié le 30 August 2013
La loi du 8 mai 2013 a modifié quelque peu la procédure d’asile. Désormais les deuxièmes demandes d’asile (et les suivantes) seront directement examinées par le Commissariat gén…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 5 aout 2013 - Accès au marché du travail
Publié le 08 August 2013
L’Arrêté royal du 17 juillet 2013 modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999 apporte quelques modifications aux conditions d’accès au marché du travail des travailleurs é…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 11 juillet 2013 - Séjour et aide sociale
Publié le 11 July 2013
La loi-programme du 28 juin 2013 a modifié la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement du territoire. Elle…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers-1er juillet 2013 - Adhésion de la Croatie à l'Union européenne
Publié le 01 July 2013
Ce 1er juillet 2013, la Croatie devient le 28ème pays à intégrer l’Union européenne. L’arrêté royal du 30 juin 1999 qui réglemente l’occupation des…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 7 mai 2013 - Liste des pays d'origine sûrs
Publié le 12 June 2013
Le 7 mai 2013, le Conseil de Ministre a mis à jour la liste des pays d’origine « sûrs ». Elle reste inchangée par rapport à l’année passée. Désormais…