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Actualité juridique Famille
Jeunesse – 28 avril 2011 – Défense d’un mineur en justice
Publié le 18 August 2011
L’Ordre des barreaux francophones et germanophones (O.B.F.G.) a adopté un règlement sur l’avocat qui intervient pour la défense d’un mineur. Ce règlement, qui entre en vigueur…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 1er septembre 2011 – Sécurité sociale des indépendants
Publié le 18 August 2011
Parmi les mesures prises dans le cadre du budget 2011, figure une augmentation du montant minimum de la pension de retraite et de la pension de survie pour les indépendants. L’arrêté royal du 8 juillet 2011…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 30 juillet 2011 – Protection contre le licenciement en cas de congé de paternité
Publié le 18 August 2011
La loi du 11 juin 2011 accorde une protection contre le licenciement au travailleur qui prend son congé de paternité. À partir du moment où le travailleur avertit, par écrit, son…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 21 juin 2011 – Garantie de revenu aux personnes âgées
Publié le 18 August 2011
La garantie de revenu aux personnes âgées (Grapa) est régie par la loi du 22 mars 2001. Cette loi détermine le montant maximum annuel de la Grapa, mais elle prévoit que des arrêtés royaux…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 12 avril 2011 – Licenciement
Publié le 18 August 2011
La loi du 12 avril instaure de nouveaux délais de préavis à respecter par l’employeur en cas de licenciement. Mais ces nouvelles règles ne s’appliquent pas à tous les contrats ! …
Actualité juridique Protection sociale
Social – 13 avril 2011 – Congé de paternité pour la partenaire homosexuelle
Publié le 18 August 2011
Depuis le 20 mai 2011, la partenaire homosexuelle de la mère biologique d’un enfant a droit au même congé de « paternité » que le père. Ce congé de paternit…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 13 avril 2011 – Congé parental
Publié le 18 August 2011
En règle générale, le congé parental doit être pris avant les 12 ans de l’enfant. Jusqu’à présent la loi ne faisait pas de distinction pour les enfants handicapés. …
Actualité juridique Famille
Famille - 1er août 2010 - Calcul des contributions alimentaires
Publié le 28 May 2010
A partir du 1er août 2010, date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs…