Une mesure de protection peut-elle se terminer plus tôt que prévu ?

Oui, c’est possible.

2 personnes peuvent décider de mettre fin avant la fin prévue : le juge et le médecin.

Le juge décide de mettre fin

Le juge peut décider de mettre fin à la mesure avant la fin prévue si :

• une personne qui a un intérêt légitime le demande (par exemple la personne protégée, ou un membre de son entourage proche ou de sa famille) ;
  et
• le médecin traitant donne un avis favorable.

Par exemple, si la personne protégée fait de grands progrès.

Le juge qui peut décider de mettre fin est : 

• le juge de la jeunesse si la personne protégée est mineure ;
• le juge de paix si la personne protégée est majeure.

Le médecin décide de mettre fin

Le médecin peut mettre fin à la mesure avant la fin prévue :

• de son initiative ;
  ou
• à la demande de la personne protégée (donc la personne mise sous protection) ;
  ou
• à la demande de toute autre personne qui a un intérêt légitime.

Le médecin qui met fin à la mesure de protection doit respecter certaines règles.

Fin à une mesure d’observation protectrice

Pour une mesure d’observation protectrice, le médecin-chef doit :

• faire un rapport motivé qui justifie que la mesure d’observation protectrice n’est plus nécessaire ;
• informer :
  • la personne protégée ;
  • le procureur du Roi ;
  • le directeur de l’établissement, qui informe ensuite :
    • le juge ;
    • l’avocat ;
    • la personne qui a demandé la mesure de protection au départ ;
    • et l’entourage proche.

Fin à un traitement volontaire sous conditions

Pour un traitement volontaire sous conditions, le médecin traitant doit :

• faire un rapport motivé qui justifie que le traitement sous conditions n’est plus nécessaire ;
• informer :
  • la personne protégée ;
  • le procureur du Roi ;
  • l’avocat ;
  • le juge ;
  • la personne qui a demandé la mesure de protection au départ ;
  • et l’entourage proche.