Quand se termine une mesure de protection ?

Une mesure de protection se termine dans les cas suivants.

À la fin de la période initiale

La mesure prend fin à la date décidée par le juge, si le directeur de l’établissement n’a pas demandé de prolongation.

Cette première période ne peut pas dépasser 40 jours maximum.

À la fin de la prolongation

Le directeur de l’établissement peut demander au juge de prolonger la mesure de protection.

Le juge peut la prolonger pour maximum 1 an à chaque fois.

La mesure prend fin à la fin de la prolongation, sauf si le directeur de l’établissement a demandé une nouvelle prolongation.

Quand le juge décide de mettre fin

Le juge peut décider de mettre fin à la mesure de protection avant la fin prévue, si :

• une personne le demande :
  • la personne protégée (donc la personne mise sous protection) ;
    ou
  • une autre personne qui a un intérêt légitime (par exemple, un membre de la famille, une personne de l’entourage proche, etc.) ;
     
• et le médecin donne un avis positif, par exemple si la personne protégée fait de grands progrès.
  • Si la personne est en mesure d'observation protectrice, c'est le médecin-chef de service qui donne son avis.
  • Si la personne est en traitement volontaire sous condition, c'est le médecin traitant, responsable du traitement.

Le juge qui peut décider de mettre fin est : 

• le juge de la jeunesse si la personne protégée est mineure ;
• le juge de paix si la personne protégée est majeure.

Quand le médecin met fin

Le médecin peut mettre fin à la mesure avant la fin prévue :

• de son initiative ;
  ou
• à la demande de la personne protégée (donc la personne mise sous protection) ;
  ou
•  à la demande de toute autre personne qui a un intérêt légitime.

Fin à une mesure d’observation protectrice

Pour une mesure d’observation protectrice, le médecin-chef doit :

• faire un rapport motivé qui justifie que la mesure d’observation protectrice n’est plus nécessaire ;
• informer :
  • la personne protégée ;
  • le procureur du Roi ;
  • le directeur de l’établissement, qui informe ensuite :
    • le juge ;
    • l’avocat ;
    • la personne qui a demandé la mesure de protection au départ ;
    • et l’entourage proche.

Fin à un traitement volontaire sous conditions

Pour un traitement volontaire sous conditions, le médecin traitant doit :

• faire un rapport motivé qui justifie que le traitement sous conditions n’est plus nécessaire ;
• informer :
  • la personne protégée ;
  • le procureur du Roi ;
  • l’avocat ;
  • le juge ;
  • la personne qui a demandé la mesure de protection au départ ;
  • et l’entourage proche.