- Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, de surpeuplement.
- Articles 5 à 8 du Code wallon du logement et de l'habitat durable
En Région wallonne, l’enquête de salubrité est réalisée par la commune où se situe votre logement, lorsqu'elle a obtenu la compétente pour le faire, ou, si votre commune n'est pas compétente, par la Région wallonne.
Pour connaître la liste des communes compétentes, cliquez ici.
L'enquête est réalisée à la demande :
- de l'occupant du logement
- de la commune où se situe le logement mis en cause
- du propriétaire du logement mis en cause
1) Enquête réalisée par la Région wallonne
Le locataire doit renvoyer au service compétent un formulaire spécifique et fournir une copie de la lettre recommandée par laquelle il a averti le propriétaire des problèmes présents dans le logement ainsi qu’une copie de l'accusé de réception du dépôt du recommandé à la Poste.
C’est le Département du logement de la Région wallonne qui se charge de l’enquête. La demande doit être adressée au Service salubrité de la Région wallonne.
Le rapport d’enquête est ensuite communiqué au bourgmestre de la commune où se situe l’immeuble.
2) Enquête réalisée par la commune
Les communes peuvent, à leur demande, obtenir la compétence pour effectuer les enquêtes de salubrité. Dans ce cas, c’est à celle-ci qu’il faut s’adresser pour que soit effectuée une enquête de salubrité. L’enquête sera réalisée par un agent communal. La demande d’enquête n’est soumise à aucune formalité particulière.
