Qui peut décider de couper mes fournitures de gaz et d'électricité ? (Bruxelles)

Juge de paix

Votre fournisseur peut demander au juge de paix :

• de mettre fin à votre contrat (= résolution du contrat) ;
  et
• d'autoriser la coupure d'énergie.

Conditions

Votre fournisseur peut le demander uniquement à 3 conditions.

• Vous n'avez pas payé votre dette ou vous n'avez pas respecté le plan de paiement conclu avec votre fournisseur.
   
• Vous n'êtes pas client protégé (pour les conditions pour être client protégé, voyez le site de SocialEnergie).
   
• Toutes les étapes de la procédure ont été respectées : rappel/mise en demeure/plan de paiement/...
  Pour plus d'informations, voyez Quelle procédure si je ne paye pas mes factures de gaz et d'électricité ? (Bruxelles)

Délai pour demander

Votre fournisseur doit attendre avant de demander au juge de paix de mettre fin au contrat et de couper l'électricité ou le gaz.

Il doit attendre minimum 60 jours : 

• en électricité, minimum 60 jours après la pose d'un limiteur de puissance ;
• en gaz, minimum 60 jours après l'envoi d'une mise en demeure.

Le fournisseur doit d'abord vous envoyer un avertissement minimum 15 jours avant la fin de ce délai de 60 jours.

Comment demander ?

La demande de résolution du contrat et d'autorisation de coupure peut être introduite par requête contradictoire.

La requête doit indiquer que vous pouvez demander :

• un décompte des sommes que vous devez payer ;
  et
• un relevé de votre compteur aux frais du fournisseur, si vous n'avez pas d'index relevé ou d'index communiqué par vous et validé par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD), pendant les 3 derniers mois.

Vous pouvez demander cela pour vérifier le montant réclamé pour votre consommation.

Aide du CPAS

Le fournisseur communique au CPAS qu'il a demandé la fin du contrat et la coupure au juge de paix.
Sauf si vous avez refusé la communication au CPAS.

Quand vous allez devant le juge de paix, vous pouvez encore lui demander de remettre l'affaire pour pouvoir :

• demander une aide au CPAS ;
• négocier un plan de paiement avec l'aide du CPAS ;
• demander un statut de client protégé ;
• demander de retirer le limiteur de puissance.

Coupure

Le fournisseur peut couper la fourniture d'énergie seulement après la notification du jugement qui décide de mettre fin au contrat (jugement de résolution du contrat).

Si vous êtes domicilié à l'adresse de consommation, le fournisseur doit attendre 1 mois après la signification du jugement de résolution pour couper.

Ce jugement autorise la coupure par le GRD.
Le GRD peut accéder au compteur avec l'aide de la police si nécessaire.

Plus d'infos

Voyez le site de Social Energie.