Qui doit payer le précompte immobilier ?

Vous devez payer le précompte immobilier si :

  • vous êtes propriétaire d’un immeuble ;
  • vous avez l'usufruit ou vous possédez un droit réel sur un immeuble. Un droit réel implique la possession de l'immeuble, la possibilité de l'occuper et d'en tirer profit.

 La situation au 1er janvier de l'année d'imposition détermine qui doit payer le précompte immobilier de l'année.

Si la maison est vendue en cours d’année, le propriétaire doit encore payer le précompte immobilier pour l’année entamée. Lors de la vente, le notaire effectue généralement une proportion des jours d’occupation. L’acquéreur rembourse au vendeur la partie du précompte immobilier pour sa période d’occupation. Le vendeur et l'acheteur sont libres de convenir autre chose.

Pour la construction d’une nouvelle habitation, le précompte immobilier est dû à partir de l’année qui suit l’année de la première occupation dans le bien.

Exemple : Une construction se termine en février 2017, et les propriétaires emménagent en mars 2017. Le précompte immobilier sera dû à partir de janvier 2018.

Si vous êtes locataire dans un bail de résidence principale, vous ne devez jamais payer le précompte immobilier de l'immeuble loué.

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