- Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, de surpeuplement.
- Articles 5 à 8 du Code wallon du logement et de l'habitat durable.
Les résultats de l'enquête de salubrité sont envoyés à l'occupant, au propriétaire et au bourgmestre.
Le bourgmestre a l’obligation de réagir aux rapports de salubrité dans les trois mois de leur réception, que l’enquête soit réalisée par la Région wallonne ou la commune. Cependant, avant de prendre une mesure, il doit entendre les parties concernées.
Par exemple, le bourgmestre qui reçoit les conclusions d'une enquête qualifiant un logement de ‘inhabitable-améliorable’ peut prendre un arrêté exigeant que le propriétaire réalise des travaux d'assainissement dans un délai déterminé. Autre exemple, dans le cas où le rapport d'enquête conclut que le logement est non améliorable, le bourgmestre peut ordonner la fermeture du logement, voire sa démolition.
Le propriétaire et l'occupant doivent respecter les mesures prises par le bourgmestre. Par exemple, le propriétaire doit effectuer les travaux dont le bougmestre a ordonné la réalisation. Le locataire doit, en principe, quitter l'immeuble si le bourgmestre a prononcé une interdiction d'occuper.
En pratique, le propriétaire et l'occupant ne suivent pas toujours la décision du bourgmestre. Le bourgmestre peut alors agir à leur place : exécuter les travaux à la place du propriétaire, fermer l'immeuble ou procéder à une expulsion forcée des occupants. Mais ce n'est pas toujours le cas en pratique.
Attention, le rapport d'enquête constate un état de fait mais n'est pas destiné à établir la responsabilité de l'une ou l'autre partie. Le rôle des enquêteurs régionaux ou communaux n'est pas, par exemple, de déterminer si l'humidité présente dans un logement est liée à l'état initial du bâtiment ou à l'utilisation qui en est faite par le locataire. Il s’agit là des compétences des juridictions civiles, dont le juge de paix.
