Arborescence
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Si la commune refuse de vous inscrire, vous inscrit d'office à une adresse ou vous radie d'office de ses registres de la population, vous pouvez contester sa décision dans les 30 jours.
Le Ministre de l'Intérieur est compétent pour trancher les contestations concernant la détermination de la résidence principale.
Pour contester la décision de la commune, il vous faut une décision écrite. Si la commune refuse oralement, exigez que cela soit mis par écrit. Généralement, la commune vous envoie un certificat de non-inscription ou d’inscription d’office. Vous trouverez le modèle dans les documents-types.
La contestation se fait par écrit. Elle doit contenir :
- toutes les informations (et documents) utiles pour que le ministre puisse se faire une opinion correcte de la situation;
- vos données complètes d'identification : nom, prénoms, date de naissance, adresse de la dernière résidence principale, numéro d'identification du registre national;
- la date et votre signature.
La contestation est adressée à par courrier :
Ministre de l'Intérieur
Direction générale Institutions et Population
Parc Atrium
Rue des Colonies, 11
1000 BRUXELLES
02/518.21.40
ou par email :
Si votre contestation est valablement formée, le Ministre de l’Intérieur envoie un délégué pour qu’il vérifie la situation. La commune doit notamment lui fournir le rapport du ou des contrôles effectués sur place (rapport daté, signé par le fonctionnaire qui a effectué les contrôles, avec jours et heures de ceux-ci), ainsi que les faits permettant de déterminer la résidence.
Sur base de ces éléments, le délégué confirme ou non la décision de la commune. Vous êtes averti par lettre recommandée. Si la décision ne vous convient pas, vous avez 15 jours pour communiquer vos arguments. Vous pouvez demander à être entendu.
Lorsque le délégué estime que la commune a eu tort, la commune doit effectuer le changement. Le délégué détermine la résidence principale et impose aux communes les mesures à prendre (radiation, inscription) via une décision ministérielle .
Si le problème ne concerne pas la détermination du lieu de votre résidence principale actuelle, le Ministre de l'intérieur n'est pas compétent. Vous devez vous tourner vers les tribunaux :
- le Conseil d'Etat ;
et/ou - le Tribunal de première instance.
Pour plus d'informations, voyez le site du SPF Intérieur.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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