Quels sont les critères communaux d'insalubrité ?

Les critères communaux de salubrité sont liés à l'hygiène, à la sûreté et à la santé des citoyens.

Si vous rencontrez un problème de ce type, vous pouvez donc contacter le Bourgmestre de votre commune.

Le bourgmestre a une compétence de police "générale" en matière de salubrité (il est donc compétent pour les logements mais aussi pour les autres bâtiments et pour la voie publique).

Si le bourgmestre constate un problème de salubrité, il peut prendre toutes les mesures qu'il souhaite (elles ne sont pas limitées par la loi), par exemple :

  • imposer des travaux de rénovation;
  • évacuer un bâtiment;,
  • ordonner la démolition d'un bâtiment;
  • etc.

 

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