Quels sont les critères régionaux d'insalubrité ?

La Région wallonne est chargée de lutter contre l'insalubrité des logements dans le but d'améliorer les conditions de vie de chacun.

Les critères minimaux de salubrité de la Région concernent :

  • la stabilité;
  • l’étanchéité;
  • les installations électriques et de gaz;
  • la ventilation;
  • l’éclairage naturel;
  • les équipements sanitaires et de chauffage;
  • l’installation de chauffage;
  • la circulation au niveau du sol et des planchers;
  • les caractéristiques intrinsèques du logement qui nuisent à la santé des occupants.


La Région wallonne a 2 moyens pour vérifier le respect de ces critères minimaux :

  1. le permis de location qui doit obligatoirement être demandé pour les petits logements (moins de 28 m2) et pour les logements collectifs;
  2. les enquêtes de salubrité. Elles sont menées par les agents du Département du Logement de la Région wallonne ou par des agents communaux des communes compétentes. S'il y a des mesures à prendre, ce n'est pas la Région qui s'en charge, mais le bourgmestre de la commune concernée.
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil