- Article 3, 3bis, 5 et 10 du Code wallon de l'habitation durable
- Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, de surpeuplement.
- Articles 2 et 3 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie.
La Région wallonne est chargée de lutter contre l'insalubrité des logements dans le but d'améliorer les conditions de vie de chacun.
Les critères minimaux de salubrité de la Région concernent :
- la stabilité;
- l’étanchéité;
- les installations électriques et de gaz;
- la ventilation;
- l’éclairage naturel;
- les équipements sanitaires et de chauffage;
- l’installation de chauffage;
- la circulation au niveau du sol et des planchers;
- les caractéristiques intrinsèques du logement qui nuisent à la santé des occupants.
La Région wallonne a 2 moyens pour vérifier le respect de ces critères minimaux :
- le permis de location qui doit obligatoirement être demandé pour les petits logements (moins de 28 m2) et pour les logements collectifs;
- les enquêtes de salubrité. Elles sont menées par les agents du Département du Logement de la Région wallonne ou par des agents communaux des communes compétentes. S'il y a des mesures à prendre, ce n'est pas la Région qui s'en charge, mais le bourgmestre de la commune concernée.
