A quels contrats le régime du bail de 9 ans s’applique-t-il (Bruxelles) ?

Le bail de 9 ans est le bail « normal », par défaut.

Tout contrat de bail de résidence principale est réputé être conclu pour une durée de 9 ans, sauf les exceptions prévues par la loi.

Les règles du bail de 9 ans s'appliquent aussi :

  1. au bail oral ;
  2. au bail écrit à durée indéterminée (on considère d'office qu'il s'agit d'un contrat de 9 ans) ;
  3. au bail écrit d'une durée de plus de 3 ans mais de moins de 9 ans. Par exemple : un contrat d'une durée de 6 ans est considéré comme un contrat de 9 ans ;
  4. au bail de plus de 9 ans mais avec certains aménagements des règles légales ;
  5. au bail de courte durée si aucun préavis n'a été donné à la fin prévue du bail et que le locataire reste dans les lieux.
  6. au bail courte durée qui a été renouvelé sans respecter les règles du renouvellement
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