Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Tout graffiti réalisé sans autorisation sur un bien (public ou privé) qui ne vous appartient pas, est puni de :
1 mois à 6 mois d’emprisonnement (mais dans la pratique c'est très rare d’être poursuivi et emprisonné pour un tag) ;
et/ou d’une amende de 26 EUR à 200 EUR (à multiplier par 8 en raison des décimes additionnels).
En cas de récidive dans les 5 ans, vous pouvez être emprisonné pendant 1 an maximum.
Les sanctions sont plus sévères…
La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour visualiser la réponse complète :
Connectez-vous
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image