Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos dettes ?

Aucune référence légale liée
En principe, rien ne change. Tant que vous êtes seulement séparés et non divorcés, les droits et obligations du mariage restent d'application entre vous. Y compris les règles qui déterminent qui doit payer les dettes. Seul un juge peut décider de modifier ces règles, notamment le juge du tribunal de la famille dans le cadre de mesures urgentes et provisoires. Cela signifie par exemple que : vous devez toujours contribuer ensemble aux charges du ménage, ou...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

 
Retour à l'arborescence Accueil