Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos biens ?

Aucune référence légale liée
En principe, rien ne change. Tant que vous êtes seulement séparés et non divorcés, les droits et obligations du mariage, et les règles de propriété de l'un ou l'autre bien selon votre régime matrimonial (secondaire) restent d'application entre vous. Seul un juge peut décider de modifier ces règles, notamment le juge du tribunal de la famille dans le cadre de mesures urgentes et provisoires. Cela signifie par exemple que : votre logement familial reste pro...

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