Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos biens ?

Aucune référence légale liée

En principe, rien ne change.

Tant que vous êtes seulement séparés et non divorcés, les droits et obligations du mariage, et les règles de propriété de l'un ou l'autre bien selon votre régime matrimonial (secondaire) restent d'application entre vous.

Seul un juge peut décider de modifier ces règles, notamment le juge du tribunal de la famille dans le cadre de mesures urgentes et provisoires.

Cela signifie par exemple que :

  • votre logement familial reste protégé: même si vous êtes seul propriétaire/locataire de cet immeuble, et que votre conjoint n'y réside plus, vous ne pouvez pas en faire ce que vous voulez (par exemple le vendre ou le louer), sauf si vous avez l'autorisation expresse du juge du tribunal de la famille ;
  • si vous avez acheté ou loué ce logement familial à deux, vous devez toujours prendre les décisions ensemble. Celui qui l'occupe peut devoir indemniser l'autre en payant une "indemnité d'occupation";
  • l'ensemble des biens que vous achetez chacun de votre côté sont présumés appartenir à vous deux, sauf preuve contraire;
  • vous devez toujours contribuer ensemble aux charges du ménage, ou à toute autre dette contractée par l'un ou l'autre, sauf si elle est excessive, ou si le juge du tribunal de la famille vous a libéré de cette obligation (par exemple, vous devez payer le crédit hypothécaire signé à deux, même si vous ne résidez plus dans la maison);
  • si vous décédez, votre conjoint héritera d'une partie de vos biens.
 
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