Quelles démarches le médiateur de dettes entreprend-il auprès de mes créanciers ?

Aucune référence légale liée

Le médiateur de dettes amiable demande à chaque créancier un décompte actualisé de votre dette à son égard.

Il demande en même temps aux créanciers de suspendre la procédure de récupération de la dette, le temps d'analyser sereinement votre dossier.
Généralement, il demande un délai de 2 mois.

Dans les décomptes qu'il reçoit, le médiateur de dettes vérifie plusieurs choses :

  • si la dette est encore due (prescription);
  • si le décompte est exact : calcul des intérêts, du principal, etc.;
  • si le créancier prévoit des frais qui ne sont pas autorisés lors d’un recouvrement amiable.

Il établit ensuite la liste complète des dettes, en les classant selon leur nature : prêt à tempérament, ouvertures de crédit, dettes fiscales, pension alimentaire, etc.

Après, le médiateur élabore une proposition de remboursement de tous les créanciers. C’est ce que l’on appelle le plan de paiement.

Si votre endettement est trop important et si aucune proposition ne peut être faite à l'amiable, le médiateur de dettes peut vous aider à rédiger une requête pour introduire un réglement collectif de dettes (RCD) auprès du tribunal du travail.

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