Arborescence
Vous devez introduire votre demande d'adresse de référence au CPAS.
En principe, vous devez vous adresser au CPAS du lieu où vous vous trouvez. C'est donc le CPAS de la commune où vous avez votre résidence de fait qui est compétent.
Mais il y a des exceptions à cette règle. C'est le cas si vous :
- êtes étudiant ;
- résidez dans certains établissements.
Pour plus d'informations, voyez :
- la fiche : "Comment introduire une demande d'aide sociale au CPAS ? " ;
- la rubrique : "Compétence territoriale du CPAS : à quel CPAS s'adresser ?".
Le CPAS doit :
- inscrire votre demande dans un registre le jour où il la reçoit ;
- vous remettre un accusé de réception ;
- et vous demander comment vous contacter (par téléphone, par écrit à l'adresse d'un membre de votre famille, etc).
Pour plus d'informations, voyez la fiche : "Quelles décisions le CPAS peut prendre à propos de ma demande d'adresse de référence au CPAS ?"
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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