Quelles décisions le CPAS peut prendre à propos de ma demande d'adresse de référence au CPAS ?

Le CPAS peut :

• accepter votre demande d'adresse de référence au CPAS ; ou
• refuser votre demande d'adresse de référence au CPAS.

Hypothèse n°1 : le CPAS accepte votre demande d'adresse de référence au CPAS

Le CPAS doit vous communiquer sa décision positive pour votre adresse de référence au CPAS : 

• par écrit : 
  • par recommandé ; ou
  • contre accusé de réception ;

et

• oralement, de la manière dont vous l'avez précisé lors de votre demande. Par exemple, par téléphone, etc.

De plus, le CPAS doit contacter la commune concernée.

Le CPAS doit envoyer à la commune une attestation suite à la décision positive pour une adresse de référence au CPAS :

• le "modèle n°1", si vous êtes radié d'office  ;
• le "modèle n°2", si : 
  • vous n'êtes pas radiée d'office ; ou
  • votre inscription ou votre radiation ne correspond plus à la réalité.

Vous trouverez les "modèles 1 et 2" en annexe de la circulaire qui se trouve dans les références légales de la fiche.

Ensuite, la commune : 

• vérifie que vous n’avez pas de résidence ;
• et vous inscrit en adresse de référence au CPAS dans ses registres.

Attention :

• Même si le CPAS accepte votre demande d'adresse de référence, la commune peut refuser de vous inscrire à l'adresse de référence, suite à une enquête de résidence.

  ¨Pour plus d'informations, voyez la fiche : "Quelles décisions la commune peut prendre à propos de ma demande d'adresse de référence au CPAS ?".

• Vous devez vous rendre minimum tous les 3 mois au CPAS. Le CPAS doit vous expliquer clairement que vous devez vous rendre minimum tous les 3 mois au CPAS. Le CPAS analyse votre dossier au moins tous les 3 mois.  
• La commune peut demander au CPAS si vous remplissez encore les conditions pour avoir une adresse de référence. Elle peut le faire maximum tous les 3 mois. Le CPAS a 15 jours pour répondre à la commune.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour avoir une adresse de référence, le CPAS doit vous en informer avant de prendre une décision.

Hypothèse n°2 : le CPAS refuse votre demande d'adresse de référence

Le CPAS peut refuser votre demande d'adresse de référence s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions. Il doit vous communiquer sa décision : 

• par écrit : 
  • par recommandé ; ou
  • contre accusé de réception ;

et

• oralement, de la manière dont vous l'avez précisé lors de votre demande. Par exemple, par téléphone, etc.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du CPAS, vous pouvez la contester devant le tribunal du travail. Pour plus d'informations, voyez la fiche "A qui m’adresser si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?".