Quelles décisions peut prendre le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) dans un dossier de protection internationale?

Voici les décisions que peut prendre le CCE, si vous avez introduit un recours contre une décision négative du CGRA.

  • Le CCE peut confirmer la décision du CGRA : la décision reste négative. Cela veut dire que le CCE vous refuse le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire.
  • Le CCE peut réformer la décision du CGRA : la décision devient positive. Cela veut dire que le CCE vous accorde le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire.
  • Le CCE peut annuler la décision du CGRA : on fait comme si la décision du CGRA n’avait jamais existé. Le CCE peut en même temps demander au CGRA de continuer son enquête. Votre dossier est renvoyé au CGRA.

Les effets d'une décision positive ou négative du CCE sont donc identiques aux effets d'une décision du CGRA.

Le recours au CCE contre une décision négative de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire est suspensif (recours suspensif).

Attention, pour certaines décisions du CGRA, vous pouvez uniquement faire un recours en annulation et éventuellement d’un recours en suspension. Ces recours ne sont pas suspensifs (recours suspensif). C'est le cas, par exemple :

  • des décision de non prise en considération d’une demande de protection internationale d'un Européen ;
  • des décisions de non prise en considération d’une demande de protection internationale d’un étranger venant d'un pays d'origine sûr  ;
  • des décisions concernant les demandes de protection internationale ultérieures (demande de protection internationale ultérieure).
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil