- Article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement du territoire.
- Circulaire relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006
- Article 7 à 10 de l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Vous pouvez demander une autorisation de séjour de plus de 3 mois en Belgique si vous résidez déjà en Belgique et souffrez d'une maladie grave. On parle de régularisation 9ter ou régularisation médicale.
Concrètement, vous pouvez introduire une demande de régularisation médicale dans 2 hypothèses.
- Gravité maximum : la maladie est telle qu’elle entraine un risque réel pour votre vie ou votre intégrité physique. Vous êtes dans l’impossibilité d’endurer un voyage vers votre pays d’origine, même si les soins y sont disponibles.
- Certain degré de gravité : la maladie est telle qu’elle entraine un risque réel de traitement inhumain et dégradant, lorsqu’il n’existe aucun traitement dans le pays d’origine.
Pour introduire cette demande, vous devez prouver votre identité, sauf si vous êtes demandeur d’asile en cours de procédure. Vous pouvez prouver votre identité soit par un document d'identité, soit par un élément de preuve qui doit respecter des conditions de forme strictes. Le document d'identité doit contenir une photo de vous. Ces documents d'identité ne doivent pas obligatoirement être en cours de validité.
Vous devez aussi joindre un document médical à votre demande. Il ne doit pas s'agir d'une maladie temporaire.
Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Quelles démarches effectuer pour demander une régularisation médicale?".
Si vous introduisez plusieurs demandes de regularisation 9ter, l'Office des étrangers n'examine que la dernière en date.
Vous devez donc rappeler tous les arguments que vous auriez invoqués dans une précédente demande.
Votre demande ne sera pas acceptée si vous avez commis des crimes sérieux.
