- Article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
- Circulaire du 21 juin 2007 relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006
- Articles 7 à 10 de l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant les modalités d'application de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, à la résidence, au réglement et à l'éloignement des étrangers.
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