Quelles démarches effectuer pour demander une régularisation médicale ? | Droits Quotidiens

Notre réponse
Références légales
Documents types

Article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Circulaire du 21 juin 2007 relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006

Vous devez adresser votre demande par lettre recommandée à l’Office des étrangers (O.E.). Votre dossier doit contenir les éléments suivants : la preuve de votre identité ou la preuve de votre dispense de prouver votre identé; un certificat médical type datant de moins de 3 mois; tout renseignement ou élément utile prouvant que les soins sont inexistants ou inaccessibles dans votre pays d'origine; votre adresse de résidence effective; un domicile...

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