- Article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
- Circulaire du 21 juin 2007 relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006
- Articles 7 à 10 de l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant les modalités d'application de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, à la résidence, au réglement et à l'éloignement des étrangers.
Vous devez adresser votre demande par lettre recommandée à l’Office des étrangers (O.E.).
Votre dossier doit contenir les éléments suivants :
- la preuve de votre identité (passeport, carte d'identité, ...) ou la preuve de votre dispense de prouver votre identé si vous êtes réfugié ;
- un certificat médical type datant de moins de 3 mois ;
- tout renseignement ou élément utile prouvant que les soins sont inexistants ou inaccessibles dans votre pays d'origine ;
- votre adresse de résidence effective ;
- un domicile élu (l'adresse où les convocations et décisions concernant votre demande de régularisation seront envoyés, par exemple au cabinet de votre avocat). Si vous n'avez pas de domicile élu, l'adresse de votre domicile élu sera celle de l'Office des étrangers. Ca veut dire que tous les courriers concernant votre procédure y seront envoyés.
Vous ne devez pas payer de frais administratifs.
Vous pouvez choisir librement la langue dans laquelle votre demande est rédigée : en Français, Néerlandais ou Allemand. Attention! Si vous avez fait la demande d'une protection internationale et que votre procédure est encore en cours ou est clôturée depuis moins de 6 mois, vous devez faire votre demande de régularisation médicale dans la même langue que votre procédure de protection internationale.
Vous pouvez aussi faire une nouvelle demande de régularisation médicale, même si vous an avez déjà fait une auparavant. Attention! Dans ce cas, votre ancienne demande expire automatiquement. Vous devez alors reprendre dans votre nouvelle demande, les éléments médicaux que vous aviez indiqué dans votre ancienne demande. Vous pouvez aussi compléter une demande en cours.
