- Article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
- Circulaire du 21 juin 2007 relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006
Vous devez adresser votre demande par lettre recommandée à l’Office des étrangers (O.E.).
Votre dossier doit contenir les éléments suivants :
- la preuve de votre identité ou la preuve de votre dispense de prouver votre identé;
- un certificat médical type datant de moins de 3 mois;
- tout renseignement ou élément utile prouvant que les soins sont inexistants ou inaccessibles dans votre pays d'origine;
- votre adresse de résidence effective;
- un domicile élu (l'adresse où les convocations et décisions seront envoyés).
L'examen de votre demande de régularisation médicale se déroule en 2 phases.
1. Pendant la phase de recevabilité, l’O.E. vérifie:
- si le dossier est complet ;
- si les motifs de la demande sont différents de ceux invoqués pendant la procédure d’asile ;
- si le degré de gravité de la maladie est atteint (filtre médical);
- si l'adresse de résidence que vous avez renseignée est exacte. Cette vérification se fait via une enquête de résidence menée par la commune de votre lieu de résidence.
Au terme de ce premier examen, l'O.E. peut prendre une décision d'irrecevabilité.
Si, au contraire, tous les éléments sont vérifiés, votre demande est recevable et votre dossier est transféré pour un examen au fond.
Vous êtes inscrit au registre des étrangers et recevez une attestation d’immatriculation ("A.I." ou "carte orange") de 3 mois. Elle peut être renouvelée 3 fois (par période de 3 mois), et ensuite de mois en mois jusqu’à ce qu’une décision soit prise.
2. Pendant l'examen au fond, l'Offfice des étrangers vérifie :
- le degré de gravité de la maladie;
- la disponibilité/l'accessibilité des soins de santé dans votre pays d'origine.
Si la demande est fondée, vous recevez une autorisation de séjour d’1 an (carte A). Cette autorisation de séjour doit être renouvelée chaque année et devient illimitée après 5 ans de séjour (carte B).
Si la demande est non-fondée, vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers, dans les 30 jours de la notification de la décision. Ce recours n’est pas suspensif.
Attention! Si vous introduisez plusieurs demandes de régularisation médicale successivement, l’O.E. ne traite que la dernière en date. L'O.E. fait comme si vous vous désistiez des précédentes demandes.
Reprenez donc dans votre dernière demande tous les arguments précédemment présentés à l’Office des étrangers.
