A quelles conditions puis-je être mis sous administration de biens et/ou de la personne?

Pour pouvoir être mis sous adminsitration de biens et/ou de la personne, vous devez remplir les 3 conditions suivantes:

1.      Etre majeur : jusqu’à votre majorité (18 ans), ce sont vos parents qui gèrent votre personne et vos biens. 

2.      Etre incapable de gérer vos biens et/ou votre personne, peu importe que cette incapacité soit totale ou partielle, temporaire ou définitive. 

3.      En raison d’un état de santé : l'incapacité à gérer vos biens et/ou votre personne doit provenir d’un état de santé mentale ou physique. Un certificat médical circonstancié doit attester cet état de santé. 

Le juge de paix vérifie si ces conditions sont remplies, et si une mesure de protection est nécessaire ou non. 

Si ces 3 conditions sont remplies, le juge de paix peut vous désigner un administrateur de biens et/ou un administrateur de la personne.  

Il existe 2 exceptions:

  • Une demande de mise sous protection peut déjà être introduite pour un mineur de plus de 17 ans, si on prouve qu’à sa majorité il sera dans les conditions d’une mise sous protection. 
    Par exemple : un enfant qui dès la naissance présente un retard mental très important. A 17 ans, ses parents peuvent déjà savoir qu’il ne sera pas en état de gérer ses biens et sa personne à l’âge de 18 ans. Ils peuvent donc déjà demander au juge de paix de mettre en place une mesure de protection. Cette mesure entrera en vigueur au jour des 18 ans de l’enfant.
     
  • Une personne majeure qui est dans un état de prodigalité (mauvaise gestion de ses biens, dépenses excessives mettant ses finances en péril) peut être mise sous protection. 
    Attention, cette mesure ne peut être qu'une assistance sur la gestion des biens. Pour cette mesure, il n'est pas nécessaire de fournir un certificat médical.
    La loi ne définit pas la prodigalité.  Il faut donc apporter des preuves de la mauvaise gestion, par des éléments de fait (extraits de compte, situation d'endettement, etc.). 
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