Quelles conditions pour faire une régularisation humanitaire (9bis) ?

Vous devez respecter les conditions suivantes.

Payer la redevance

Vous devez donner la preuve que vous avez payé la redevance administrative.
Donc la preuve du virement sur le compte en banque de l'Office des étrangers.

Dans certaines situations, vous ne devez pas payer la redevance.  
Par exemple si vous avez moins de 18 ans.

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Combien coûte une demande de carte de séjour ?

Prouver votre identité

Les documents d'identité sont : 

• un passeport international reconnu ; 
• ou un titre de voyage équivalent ; 
• ou une carte d'identité nationale. 

Ce sont des documents avec une photo. 
Ils ne doivent pas nécessairement être encore valables : la date de fin peut être déjà passée. 

Vous ne devez pas prouver votre identité si : 

• vous avez fait une demande de protection internationale (DPI) et votre procédure est toujours en cours 
  (pour plus d'informations sur la protection internationale, voyez notre rubrique Protection internationale (avant appelée asile)) ;

ou

• vous prouvez qu'il est impossible d'obtenir un document d'identité dans votre pays d'origine. 

Prouver les circonstances exceptionnelles

Normalement, vous devez demander l'autorisation de vivre en Belgique dans votre pays d'origine. 

Si vous êtes déjà en Belgique sans document de séjour, vous pouvez faire la demande en Belgique, si vous prouvez des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de rentrer dans votre pays pour y faire la demande de séjour. 

Il n'y a pas de définition des "circonstances exceptionnelles", mais on sait que les circonstances suivantes ne sont pas acceptées par l'Office des étrangers (OE). 

L'OE n'accepte pas les circonstances : 

• déjà invoquées dans une DPI et qui ont été rejetées par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) sauf si le CGRA a rejeté ces circonstances car elles n'ont rien à voir avec les critères pour être reconnu réfugié ou avoir la protection subsidiaire

(pour plus d'informations sur les critères du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, voyez notre rubrique Protection internationale (avant appelée asile)) ;

• qui auraient dû être invoquées pendant une DPI (si elles existaient et si vous les connaissiez à ce moment-là) ; 
   
• déjà invoquées dans une précédente demande de séjour, sauf si cette précédente demande a été :
   
  • rejetée à cause :
    • d'absence de documents d'identité ; 
    • du non-paiement complet de la redevance ; 
       
  • ou abandonnée (si vous vous êtes désisté de cette demande) ;
     
• déjà invoquées dans une précédente demande d'autorisation de séjour "pour maladie grave" (9ter)
  (pour plus d'informations sur la régularisation médicale, voyez notre rubrique Régularisation médicale) ;
   
• déjà invoquées dans une précédente demande d'apatridie introduite à l'OE
  (pour plus d'informations sur l'apatridie, voyez notre rubrique Personne reconnue apatride)

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des éléments déterminants :

• le fait que vous n'avez pas les moyens financiers pour voyager ;
• le fait que vous n'avez plus de logement dans votre pays d'origine ;
• etc.

Expliquer pour quelles raisons vous voulez être régularisé

Il n’existe pas de critère pour déterminer si vous avez droit à la régularisation humanitaire.

Vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous voulez être régularisé.

L'OE décide selon chaque situation.

L’OE a un pouvoir discrétionnaire. Cela signifie qu’il a un large pouvoir d’appréciation pour examiner les éléments de la demande.

Il se base notamment sur la jurisprudence du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) ou du Conseil d’État (CE).

Comme vous ne savez pas à l'avance ce qui va être accepté ou non par l'OE, faites une demande de régularisation humanitaire (9bis) quand vous ne pouvez pas faire une demande de séjour basée sur un autre motif de séjour. 
Pour savoir quels sont les autres motifs de séjour, voyez nos rubrique Etrangers. 

Faites-vous aider par une un·e avocat.e ou une association spécialisée en droit des étrangers.
Vous trouverez la liste des avocat·e·s spécialisé·e·s en droit des étrangers sur le site d'Avocats.be.