Comment demander une régularisation humanitaire (9bis) ?

A la commune

Vous devez envoyer votre dossier de régularisation 9bis par courrier recommandé au Bourgmestre de votre commune, donc la commune où vous habitez.

Vous pouvez faire la demande en personne ou par courrier.

Il est conseillé de faire la demande par courrier recommandé pour avoir une preuve de votre demande. 

Documents à donner 

Vous devez donner les documents qui prouvent que vous respectez les conditions de la régularisation humanitaire. 

Pour savoir quelles sont les conditions à respecter, voyez notre fiche Quelles conditions pour faire une régularisation humanitaire (9bis) ?

 En plus de ces documents, vous devez indiquer :

• votre adresse ;
• votre domicile élu,
  c’est-à-dire le lieu où la décision concernant votre demande sera envoyée : vous pouvez choisir :
  • votre lieu de résidence ;
  • ou l’adresse de votre avocat·e ;
  • ou l’adresse de votre service social ;
• votre composition familiale.

La commune vérifie votre résidence

Quand la commune reçoit votre dossier, elle fait une enquête de résidence.
Un agent de quartier passe chez vous pour vérifier que vous vivez bien à l'adresse mentionnée.
Normalement, l'agent de quartier passe dans les 10 jours à partir de votre demande.

• Si l'enquête de résidence est négative, votre demande n'est pas prise en considération.
  La commune n'envoie pas votre dossier à l'Office des étrangers (OE) et l'OE ne décidera pas sur votre demande. 

• Si l'enquête de résidence est positive, la commune :
  • vous donne une attestation de réception (annexe 3 de la circulaire du 21 juin 2007, dont vous trouverez un modèle dans les documents types) ;
  • et transfère votre dossier à l’OE qui va examiner votre demande.
    L'attestation de réception ne change pas votre situation de séjour.

L'OE décide

Il n'y a pas de délai légal pour l'OE pour décider sur votre demande.

Le délai doit être raisonnable.

Compter environ 1 an avant de recevoir une réponse.

Si vous introduisez plusieurs demandes de régularisation 9bis, l'OE examine uniquement la dernière en date.
Pensez donc à rappeler tous les arguments que vous avez invoqués dans une précédente demande.

Demande de séjour acceptée 

Vous recevez une carte A.

Pour plus d’informations, voyez nos fiches :

•  Carte A : pour qui ?
• J'ai fait une demande de régularisation humanitaire (9bis). Quels documents de séjour vais-je recevoir ? 

Demande de séjour refusée 

Vous pouvez contester la décision de refus de l'OE. 

Pour plus d'informations, voyez notre fiche Ma demande de régularisation humanitaire (9bis) a été refusée. Que faire ?