- Articles 4 à 7 de l'ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
- Articles 2, 3 et 26 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 2021 portant exécution de l'ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
- Arrêté ministériel du 19 juillet 2021 fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie
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