Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer le RIS ?

Le CPAS qui veut récupérer une somme doit en principe vous entendre avant de prendre une décision, si vous en faites la demande.

Le CPAS doit ensuite vous notifier une décision par écrit (notification).

Cette décision doit comporter les éléments suivants :

  • la constatation que des montants indus ont été payés;
  • le montant total de ce qui a été payé indûment ainsi que le mode de calcul;
  • le contenu et les références des dispositions légales en violation desquelles les paiements ont été effectués;
  • le délai de prescription pris en considération;
  • la possibilité pour le CPAS de renoncer à récupérer les montants payés indûment, et la procédure à suivre pour demander au CPAS de renoncer;
  • la possibilité de soumettre une proposition de remboursement petit à petit.

Lorsque la décision ne contient pas toutes ces mentions, le délai de recours (3 mois) contre la décision ne commence pas à courir.
Cela signigfie que vous pouvez introduire un recours même si la décision vous a été notifiée il y a plus de 3 mois.

Le CPAS doit vous laisser un délai d’1 mois avant d’exécuter sa décision.

Vous pouvez, dans ce délai, demander au CPAS de renoncer au remboursement. Vous devez justifier les raisons d’équité pour lesquelles le CPAS devrait renoncer.

Si vous demandez au CPAS de renoncer à la récupération, le CPAS doit confirmer sa décision par une nouvelle décision. Il doit vous communiquer cette décision par lettre recommandée.

Si le CPAS décide de ne pas récupérer l’indû, il doit prendre une décision. Il ne peut le faire que pour des raisons d’équité justifiant qu'il renonce au remboursement.

Le CPAS a en principe 5 ans pour procéder à la récupération.

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