Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer le RIS ?

Le CPAS qui veut récupérer une somme doit en principe vous entendre avant de prendre une décision, si vous en faites la demande. Le CPAS doit ensuite vous notifier une décision par écrit (notification). Cette décision doit comporter les éléments suivants : la constatation que des montants indus ont été payés; le montant total de ce qui a été payé indûment ainsi que le mode de calcul; le contenu et les références des dispositions légales en violation desquel...

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