Quelle procédure doit respecter le CPAS pour demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS ?

Enquête sociale

Le CPAS doit faire une enquête sociale, pour déterminer :

• si vos débiteurs alimentaires ont des revenus suffisants ;
• et les conséquences familiales d'une récupération.

Sur base de cette enquête, il décide s’il demande de rembourser ou non.

Vous prévenir

Le CPAS doit vous avertir qu'il va demander à vos débiteurs alimentaires de rembourser.

Prévenir vos débiteurs alimentaires

Le CPAS envoie ensuite une décision de récupération aux débiteurs alimentaires.

Il doit l'envoyer dans les 8 jours de sa décision.

Cette décision doit contenir certaines mentions :

• les dispositions légales sur lesquelles la récupération est basée ;
• le mode de calcul du montant à récupérer ;
• la possibilité pour le CPAS de renoncer à la récupération pour des motifs d’équité et la procédure à suivre pour demander au CPAS de renoncer ;
• la possibilité de demander de payer en plusieurs fois ;
• la possibilité de faire une proposition de contribution alimentaire.

Que peuvent faire vos débiteurs alimentaires ?

Vos débiteurs alimentaires peuvent :

• demander au CPAS de renoncer à la récupération : donc de ne pas leur demander de rembourser ;
  
  ou
• demander de rembourser petit à petit ;
  
  ou
• proposer de vous payer une contribution alimentaire.

Ils doivent le demander dans les 30 jours après l’envoi de la décision de récupération.



Le CPAS doit prendre une nouvelle décision dans les 30 jours suivant la demande des débiteurs alimentaires.

Rappel

Si les débiteurs alimentaires ne paient pas ou ne réagissent pas dans les 30 jours après l’envoi de la décision de récupération, le CPAS doit leur envoyer une lettre de rappel.

Cette lettre doit préciser :

• qu'ils doivent payer dans les 2 semaines ;
• et que s'ils ne paient pas, le CPAS demandera au juge de paix de les condamner à payer.

Délai maximum

Le CPAS doit récupérer dans un délai de maximum de 5 ans.