Quel recours contre un refus de régularisation pour raison médicale (9ter) ?

Vous pouvez introduire un recours devant la Conseil du contentieux des étrangers (CCE). 

Contre quelles décisions ?

Vous pouvez faire ce recours contre : 

• une décision de refus de l'Office des étrangers (OE) : si l'OE décide que votre demande de régularisation médicale est irrecevable ou non fondé
  (Pour plus d'informations sur la différence entre ces 2 décisions, voyez notre fiche Comment se déroule la procédure de régularisation médicale ?);
  ou
• une décision d'ordre de quitter le territoire, qui accompagne souvent la décision de refus.

Vous pouvez introduire un seul recours contre ces 2 décisions en même temps. 

Comment faire le recours ?

Vous devez faire votre recours devant le CCE dans les 30 jours à partir de la notification de la décision (c'est-à-dire à partir du jour où vous recevez la décision). 

Pour introduire un recours, vous devez prendre un avocat.
Vous trouverez la liste des avocats spécialisés en droit des étrangers sur le site de l'OBFG.

Que peut décider le CCE ?

Ce recours est un recours en annulation.

Cela signifie que le CCE vérifie que la décision de l'OE est légale.
Le CCE vérifie si l'OE a correctement examiné votre dossier en tenant compte de toutes les informations que vous avez données.

Le CCE ne peut pas prendre une nouvelle décision à la place de l'OE et vous donner un titre de séjour.

Si vous gagnez votre recours, le CCE peut uniquement annuler la décision de l'OE.
Dans ce cas, votre dossier est renvoyé devant l'OE. L'OE doit à nouveau examiner votre dossier et prendre une nouvelle décision.

Pendant le recours

Pas de séjour légal

Le recours en annulation est non suspensif. Cela signifie que :

• vous ne recevez pas de titre de séjour temporaire pendant votre recours ; 
• si vous avez reçu un ordre de quitter le territoire avec la décision négative, il n'est pas suspendu automatiquement.
  Vous risquez donc d'être expulsé pendant votre recours, même si le CCE n'a pas encore pris sa décision. 

Pour éviter cela, demandez à votre avocat de demander la suspension de l'ordre de quitter le territoire.
Le recours en annulation et en suspension sont normalement traités en même temps, sauf si vous êtes arrêté par la police pendant l'examen du recours et que vous risquez un rapatriement.
Vous devez signaler dans votre recours que vous risquez des traitements inhumains si vous êtes expulsé en attendant la décision du CCE.

Informez votre coach ICAM que vous introduisez un recours au CCE.

Myria et l'Institut Fédéral des Droits Humains critiquent que pendant l'examen du refus d'une demande de régularisation médicale au CCE, la personne n'a pas de carte de séjour. 

Aide du CPAS et aide médicale

Pendant l'examen du recours, vous pouvez normalement continuer de recevoir :

• une aide sociale ;
  et
• une intervention dans vos soins médicaux.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique Etrangers et aides du CPAS