Quel est le juge vers lequel me tourner pour mes contributions alimentaires ?

Depuis le 1er septembre 2014, c'est le juge de la famille qui est compétent pour les demandes liées aux contributions alimentaires.

 

Si vous voulez obtenir une contribution alimentaire pour un enfant, modifier son montant ou arrêter de la payer, vous devez vous adresser au juge de la famille.

Le juge de la famille dépend du tribunal de la famille. Le tribunal de la famille fait partie du tribunal de première instance.

Adressez-vous au greffe du tribunal de la famille pour obtenir un modèle de requête adapté à votre demande.

 

Dans la boite à outils, sous l'onglet "sites clés" et ensuite "compétence territoriale" vous pouvez trouver l'adresse du tribunal de première instance compétent.

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