Où va mon argent pendant la négociation avec les créanciers ?

Sur le compte de la médiation

Pendant toute la négociation avec les créanciers :

• aucun paiement n'est effectué ;
• votre argent va sur le compte de la médiation : la partie de vos revenus que le médiateur reçoit (et qui ne vous est pas rendue) est versée sur le compte de la médiation.

Pour rembourser vos dettes

Votre argent qui s'accumule sur le compte servira à :

• rembourser vos créanciers dès qu'un plan de paiement (amiable ou judiciaire) sera mis en route ;
• payer les frais et honoraires de la médiation ;
• créer une réserve en cas de dépenses exceptionnelles non prévues dans le budget.
  Par exemple, l'achat d’une nouvelle machine à laver, le paiement des frais importants d’hospitalisation,...

Comment savoir ce qu'il y a sur le compte de médiation ?

Le médiateur de dettes doit communiquer chaque année au tribunal un rapport annuel avec communication du compte de médiation.

Chaque année, vous êtes informé par le médiateur de dettes :

• de l'état de la procédure de RCD ;
• et du solde du compte de médiation.

Vous pouvez aussi demander au médiateur de dettes l'état d'avancement des paiements et le solde du compte de médiation.

Vous devez le demander par écrit.

Si votre demande écrite reste sans réponse (après 15 jours minimum), vous pouvez contacter le greffe du tribunal du travail pour avoir une réponse à vos questions.

Attention différence avec la médiation amiable

• En RCD, tous les revenus vont sur le compte de médiation.
   
• Dans la médiation amiable, vos revenus restent sur votre compte bancaire.