Arborescence
Voici que faire si vous ne recevez pas de décision dans les 30 jours après l'introduction de votre demande.
Contactez votre assistant social
Demandez-lui pourquoi vous n'avez toujours pas reçu de décision.
Peut-être que le CPAS attend toujours un document ou des informations de votre part.
Contactez un service social, un juriste ou un avocat.
Cette personne peut :
- intervenir au CPAS pour essayer de débloquer votre dossier ;
- introduire un recours au tribunal du travail contre cette absence de décision.
Le tribunal :- constate le manquement du CPAS (pas de décision dans le délai) ;
et - prend une décision à la place du CPAS.
Mais cela prend un certain temps.
- constate le manquement du CPAS (pas de décision dans le délai) ;
