Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif ?

Oui, vous pouvez demander une conciliation pour régler votre conflit locatif.

Vous pouvez vous adresser au juge de paix par simple lettre, en précisant:

  • vos nom, prénom et adresse;
  • les nom, prénom et adresse de la personne que vous souhaitez inviter en conciliation;
  • le problème qui vous oppose et votre demande;
  • votre souhait de tenter une conciliation.

La procédure de conciliation est gratuite.

La conciliation est une procédure volontaire. L'autre partie n'est pas obligée de se présenter, ni de trouver un accord avec vous.

  • Si la conciliation aboutit à un accord, le juge rédige un procès-verbal de conciliation dans lequel il reprend l'accord. Ce procès-verbal a la même valeur qu’un jugement. Si l'un de vous ne le respecte pas, l'autre pourra le forcer à le faire en faisant par exemple appel à un huissier.
  • Si la conciliation n’aboutit pas à un accord, ou si une des parties ne s’est pas présentée, le juge dresse un procès-verbal de non-conciliation.

 

 
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