Arborescence
Iriscare - Service APA peut récupérer l’indu de plusieurs façons.
Remboursement volontaire
Iriscare - Service APA vous envoie une lettre recommandée pour vous avertir que vous devez rembourser l’indu.
Cette lettre explique comment vous devez rembourser.
Vous pouvez demander un plan de paiement, pour rembourser petit à petit.
Iriscare – Service APA peut :
- accepter votre demande de plan de paiement sans la modifier ;
-
accepter votre demande de plan de paiement et la modifier ;
-
refuser votre demande de plan de paiement.
Si vous remboursez volontairement l’indu, Iriscare - Service APA ne fait pas d'autre démarche.
Retenues sur votre APA
Iriscare - Service APA peut garder vos futures allocations pour l'aide aux personnes âgées (APA).
Iriscare - Service APA ne vous paye pas vos APA pendant 1 ou plusieurs mois pour récupérer l’indu.
On dit qu'il fait des retenues sur vos futures allocations.
3 mois
Iriscare - Service APA doit attendre 3 mois avant de récupérer l’indu.
Le délai de 3 mois commence à partir du jour où vous avez reçu la lettre recommandée qui vous avertit que vous devez rembourser l’indu.
Posez directement vos questions à notre équipe
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image