Puis-je demander de payer mes impôts en plusieurs fois (facilités de paiement) ?

Oui.

Vous pouvez demander des facilités de paiement, si vous avez des difficultés pour payer vos impôts.

Vous pouvez alors payer vos impôts petit à petit, en plusieurs fois.

Attention : payez le plus rapidement possible pour éviter les intérêts de retard et les coûts supplémentaires. 

Vous pouvez demander différentes durées pour vos facilités de paiement.

Facilités de paiement de 4 à 12 mois

Comment demander ?

Vous pouvez les demander en ligne ou par courrier.

En ligne sur MyMinfin

Vous pouvez introduire votre demande sur site internet My Minfin

• Cliquez sur "Demander un plan de paiement pour une ou plusieurs dette(s)" dans la rubrique "Mes paiements et remboursements".
• Introduisez votre demande en ligne, avec un lecteur de carte d'identité.

Le SPF Finances a créé une video pour expliquer comment demander un plan de paiement sur My Minfin.be.

Par courrier à l'Infocenter ou par l'infocenter (si vous n'avez pas accès à MyMinfin)

Vous devez envoyer un courrier à un Infocenter avec votre demande : facilités de paiement de 4 à 12 mois.

Indiquez dans votre courrier :

• votre numéro national ;
• la référence de la dette pour laquelle vous demandez un plan de paiement.

Vous trouverez ces deux informations sur votre avis de paiement.

Vous pouvez :

• utiliser le Formulaire de contact pour votre demande de plan de paiement de 4 à 12 mois ;
• prendre rendez vous dans un infocenter.
  Pour cela, appelez le Contact Center au 02 572 57 57.
  Lors de votre appel, introduisez le code à cinq chiffres "19363" pour être directement orienté vers le bon interlocuteur.

Conditions pour l'obtenir

Votre demande est acceptée automatiquement si :

• vous l’introduisez avant la date limite de paiement des impôts ;
  et
• le plan proposé se termine maximum 4 mois après cette date limite ;
  et
• vous n’avez pas d’autres dettes envers le SPF Finances.

Le receveur ne vous accorde pas de plan de paiement si la dette fiscale ne peut pas être remboursée en 12 mois maximum, l

Facilités de paiement de 12 à 60 mois

Cette procédure s’appelle un règlement administratif de dettes.

Le Directeur régional peut vous accorder un délai de paiement de 60 mois maximum (5 ans).

Comment demander ?

Vous devez demander ces facilités de paiement au Directeur régional du Centre régional de recouvrement de votre domicile.

Pour trouver le Centre régional, vous utilisez l'annuaire des bureaux du SPF Finances.

Conditions pour l'obtenir

Pour avoir une chance d'avoir ces facilités de paiement, vous devez :

• ne pas avoir d'importantes dettes envers d'autres créanciers que le SPF Finances ;
• avoir demandé un plan de paiement "classique" qui vous a été refusé car la durée de 12 mois n'était pas tenable.

Décision

Le Directeur régional peut prendre 3 décisions :

• accorder un plan de paiement de maximum 5 ans, avec ou sans mesures d'accompagnement (par exemple, une exonération des intérêts de retard) ;
• transformer la procédure en surséance indéfinie au recouvrement, avec votre accord ;
• refuser votre demande.

Si l’administration fiscale a refusé votre demande, elle vous réoriente alors vers :

• la surséance indéfinie au recouvrement ;
  ou
• le règlement collectif de dettes.