Arborescence
Si vous obtenez l’exonération des intérêts de retard, vous ne devez pas payer les intérêts de retard.
Attention : vous devez respecter les conditions fixées par le directeur régional des contributions directes.
Par exemple, il peut vous imposer de faire un plan de paiement pour payer votre dette d'impôts.
Vous devez respecter ce plan de paiement, sinon vous devez payer les intérêts de retard.
Vous pouvez être exonéré des intérêts que vous avez déjà payés.
Le montant des intérêts déjà payés est alors transféré sur le montant de la dette d'impôts de base.
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